⚠️ Document de travail — cette page constitue une base rédigée pour correspondre à l'activité réelle de Site72. Elle n'a pas encore été relue par un professionnel du droit ou un expert-comptable. Les points signalés en italique encadré ci-dessous nécessitent une validation avant que ce document ne serve de référence en cas de litige.

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Site72, entreprise individuelle exploitée par Raymond Gadji
SIRET : 510 549 751 00046 — Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
Adresse : 139 rue Oberkampf, Boîte 1301, 75011 Paris
Contact : contact@site72.fr — site72.fr

ci-après « le Prestataire », « Site72 » ou « nous », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, passant commande d'une prestation auprès de Site72, ci-après « le Client ».

Le Prestataire exerce une activité de développement de sites internet, d'applications web sur mesure et de logiciels, ainsi que de conception d'outils numériques et d'agents conversationnels basés sur l'intelligence artificielle.

Toute commande passée auprès de Site72 implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV comportent des dispositions différentes selon que le Client est un professionnel (Article 13-A) ou un particulier/consommateur (Article 13-B). En cas de doute sur sa qualité, le Client est invité à préciser sa situation avant commande.

Article 2 — Prestations proposées

Site72 propose notamment les prestations suivantes (liste non exhaustive, tarifs indicatifs pouvant évoluer et confirmés par devis) :

Sites standards :

Site Vitrine — 600 €
Site Vitrine + Réservation en ligne — 900 €
Site E-commerce — 1 200 €

Design Premium (gamme sur mesure) :

Design Premium — 700 €
Design Premium + Réservation — 1 000 €
Design Premium + E-commerce — 1 300 €

Abonnements (facturation mensuelle récurrente) :

Maintenance Essentielle — 50 € HT/mois
Maintenance Sérénité — 90 € HT/mois
Rapport mensuel seul — 20 € HT/mois

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une présentation détaillée (contenu, délais, périmètre) avant commande. Toute prestation non listée ci-dessus (développement d'application, outil IA sur mesure, etc.) fait l'objet d'un devis spécifique.

Article 3 — Commande et formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive à compter :

du paiement de l'acompte (Article 4) pour les prestations ponctuelles (sites),
ou du premier paiement effectif pour les abonnements de maintenance,

effectué via les moyens de paiement mis à disposition par Site72 (liens de paiement Stripe sécurisés, cartes bancaires ; PayPal à venir).

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande (identité, coordonnées, éléments nécessaires à la réalisation de la prestation).

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes lorsque la TVA n'est pas applicable (micro-entreprise sous le régime de la franchise en base de TVA — mention obligatoire sur facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », à confirmer selon le statut fiscal en vigueur au moment de la facturation).

Pour les prestations ponctuelles (sites) :

Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande, déclenchant le démarrage de la prestation.
Le solde de 50 % est exigible à la livraison du MVP (première version fonctionnelle, Article 5), avant transfert définitif des accès et du code source.
Les itérations et ajustements ultérieurs (Article 5) interviennent après paiement intégral de la prestation.

Pour les abonnements de maintenance :

Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement via Stripe à date anniversaire de la souscription.
Le Client peut gérer ou résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe, sans préavis, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.

Tout retard de paiement du solde peut entraîner la suspension de la livraison ou des accès, sans préjudice des pénalités légalement applicables entre professionnels (Article 13-A).

Article 5 — Méthode de travail et délais

Site72 travaille selon une méthode itérative :

Livraison d'une première version fonctionnelle (MVP) sous 72 heures, à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, logo, informations de contact, contenu spécifique demandé) et du versement de l'acompte.
Le solde est exigible à la livraison de ce MVP.
Itérations successives : une fois le solde réglé, le Client formule ses retours et Site72 ajuste le site jusqu'à validation finale par le Client.
Le délai de 72 heures ne court qu'à compter de la réception de l'intégralité des éléments demandés au Client ; tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais annoncés.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer en supplément toute demande sortant manifestement du périmètre initial défini au devis (changement de structure du site, ajout de fonctionnalités non prévues, etc.).

Article 6 — Livraison, propriété intellectuelle et code source

À réception du paiement intégral (acompte + solde), Site72 livre le site fonctionnel, déployé ou prêt à déployer selon l'accord convenu (Netlify, hébergeur du Client, etc.), ainsi que le code source correspondant, mis à disposition du Client (par exemple via un dépôt GitHub dédié).

La propriété du code source livré est transférée au Client à compter du paiement intégral de la prestation. Le Client conserve la pleine propriété de tous les contenus qu'il a fournis (textes, photos, logo, marque).

Sauf opposition expresse et écrite du Client, Site72 se réserve le droit de mentionner la réalisation du site (nom, capture d'écran, lien) dans son portfolio commercial et ses supports de communication.

Site72 garantit avoir les droits nécessaires sur les éléments graphiques et photographiques qu'il fournit lui-même (banques d'images libres de droit ou créditées) ; le Client garantit disposer des droits sur tout contenu qu'il fournit au Prestataire.

Article 7 — Hébergement et maintenance

Les sites livrés par Site72 sont conçus en technologie statique (HTML/CSS/JS), sans back-end ni base de données propriétaire, permettant leur hébergement chez tout prestataire au choix du Client (Netlify ou équivalent).

L'hébergement n'est pas inclus par défaut dans le prix des offres « sites » ; le Client reste libre du choix et du coût de son hébergement, sauf accord contraire mentionné au devis.

Les offres de maintenance mensuelle (Article 2) couvrent, selon la formule souscrite : mises à jour de contenu, rapport de suivi mensuel, assistance technique — le détail précis de chaque formule est communiqué avant souscription et peut évoluer ; toute évolution substantielle du contenu d'une formule fait l'objet d'une information préalable du Client.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir dans un délai raisonnable les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, accès nécessaires) ;
garantir la licéité et l'absence de contrefaçon des contenus qu'il transmet à Site72 ;
répondre aux sollicitations de Site72 lors des phases de validation, dans un délai raisonnable, sous peine de suspension des délais annoncés à l'Article 5.

Article 9 — Responsabilité

Site72 s'engage à réaliser sa prestation avec soin et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Site72 ne saurait être tenu responsable :

de résultats commerciaux, de trafic ou de référencement naturel qui dépendent de facteurs multiples échappant à son contrôle ;
de dysfonctionnements imputables à un hébergeur tiers, à une modification du site par le Client ou un tiers après livraison, ou à un cas de force majeure (Article 11) ;
de contenus fournis par le Client (textes, images, informations) publiés sur le site livré.

La responsabilité de Site72, si elle devait être engagée, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Site72 collecte les données strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale (identité, coordonnées, informations de paiement traitées exclusivement par Stripe en qualité de sous-traitant RGPD, Site72 ne stockant aucune donnée bancaire).

Ces données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers en dehors des prestataires techniques strictement nécessaires (Stripe pour le paiement, Zoho pour la messagerie). Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par simple demande à contact@site72.fr.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12 — Résiliation et rétractation

Prestations ponctuelles (sites) : la commande, une fois l'acompte versé et la prestation engagée, ne peut être annulée unilatéralement par le Client sans l'accord de Site72, sauf application du droit de rétractation prévu à l'Article 13-B pour les Clients particuliers.

Abonnements de maintenance : résiliables à tout moment par le Client via le portail client Stripe, sans préavis ni justification, avec effet à la fin de la période déjà payée (Article 4).

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

13-A. Client professionnel (achat pour les besoins de son activité professionnelle)

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre Site72 et un Client professionnel sont soumis au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents du Client.

Point de vigilance : une clause attributive de compétence n'est pleinement valable, au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, que si elle est convenue entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, et qu'elle est stipulée de façon très apparente dans le contrat. À faire confirmer par un professionnel du droit, et à faire apparaître de façon visible sur le devis/bon de commande, pas seulement dans ces CGV.

13-B. Client particulier / consommateur

Lorsque le Client est un particulier agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, les règles suivantes, d'ordre public, s'appliquent et ne peuvent être écartées par les présentes CGV :

Aucune clause attributive de juridiction n'est opposable au consommateur. En cas de litige, le Client particulier peut saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu de livraison effective de la prestation (article 46 du Code de procédure civile, articles R631-3 et suivants du Code de la consommation).
Droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande (article L221-18 du Code de la consommation), pour toute prestation conclue à distance.

Cas particulier : comme Site72 livre un MVP sous 72h, le Client particulier qui souhaite un démarrage immédiat doit en faire la demande expresse (case à cocher lors de la commande), reconnaissant qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Ce recueil de consentement doit être intégré au tunnel de commande, pas seulement écrit ici.

Médiation de la consommation : obligatoire dès qu'un Client particulier est concerné (article L616-1 du Code de la consommation) — un médiateur agréé doit être désigné ici avant publication définitive de cette page.

Article 14 — Modification des CGV

Site72 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.